Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1988, 86-40.635)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1988, 86-40.635)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/12/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-40635

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouve...

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