Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1988, 85-16.548)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-16548

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1988, 85-16.548)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/07/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-16548

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu selon les énonciations de l'arr...

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