Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1988, 85-46.082)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1988, 85-46.082)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/09/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-46082Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Vu l'article L. 322-4 du Code du travai...Voir le contenu complet de ce document
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