Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 86-45.661)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 86-45.661)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/10/1986Rejet.N° de pourvoi: 86-45661Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1986) et les prod...Voir le contenu complet de ce document
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