Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 87-40.371)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 87-40.371)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/09/1986

Cassation

N° de pourvoi: 87-40371

Publié au bulletin

REPUBLI...

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