Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 86-43.531)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 86-43531

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 86-43.531)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/10/1985

Cassation.

N° de pourvoi: 86-43531

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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