Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1989, 86-43.866)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 86-43866

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1989, 86-43.866)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/06/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 86-43866

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt atta...

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