Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-14.474)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-14474

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-14.474)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/12/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 89-14474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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