Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.512)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 89-61512

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.512)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1989

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 89-61512...

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