Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 87-40.890)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 87-40.890)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/12/1986Rejet.N° de pourvoi: 87-40890Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, ...Voir le contenu complet de ce document
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