Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 87-40.699)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-40699

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 87-40.699)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/11/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 87-40699

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu qu'ayant payé à Mme X..., ...

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