Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 90-60.040 90-60.045)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 90-60.040 90-60.045)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 90-60040 90-60045

Publ...

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