Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1990, 87-42.404)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1990, 87-42.404)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/03/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-42404

Publié au bulletin

REPUBL...

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