Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 90-60.458)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-60458

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 90-60.458)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/06/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-60458

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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