Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 90-41.600)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 90-41.600)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-41600

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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