Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-17.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-17.455)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/04/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-17455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Sur le moyen unique:Attendu qu...Voir le contenu complet de ce document
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