Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-42.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-42.112)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/02/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-42112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que Mme X... a été emb...Voir le contenu complet de ce document
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