Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 89-18.217)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-18217

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 89-18.217)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/06/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-18217

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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