Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-43.281)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-43.281)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/05/1988

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 88-43281

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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