Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-21.956)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-21956

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-21.956)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/10/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-21956

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