Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-15.488)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-15488

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-15.488)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/02/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15488

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que M. X..., gérant statutaire du Groupement foncie...

Liens sponsorisés