Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1992, 90-41.899)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1992, 90-41.899)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/01/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 90-41899Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu qu'une grève, avec occupation des lieux, a commencé le...Voir le contenu complet de ce document
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