Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 88-44.905)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-44905

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 88-44.905)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/09/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-44905

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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