Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1992, 91-60.368 91-60.378)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-60368 91-60378

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1992, 91-60.368 91-60.378)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/11/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-60368 91-60378

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur conn...

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