Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1993, 89-42.302)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1993, 89-42.302)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/01/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-42302Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 2 août 1983 en qualité de vendeuse retoucheuse par M. X... et a été licenciée le 31 j...Voir le contenu complet de ce document
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