Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1994, 92-15.773)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1994, 92-15.773)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/03/1992Cassation.N° de pourvoi: 92-15773Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la quatrième branche du deuxième moyen:Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifié...Voir le contenu complet de ce document
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