Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1994, 92-12.983)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1994, 92-12.983)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-12983

Publié au bulletin...

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