Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-18.620)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-18620

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-18.620)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/04/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-18620

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen u...

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