Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-11.342)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-11342

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-11.342)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/11/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 93-11342

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le quatrième moyen:

Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du trav...

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