Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1995, 93-21.463)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-21463

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1995, 93-21.463)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/09/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-21463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur...

Liens sponsorisés