Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 95-60.805)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-60805

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 95-60.805)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/05/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-60805

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

Liens sponsorisés