Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 93-44.017)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 93-44.017)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/05/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-44017

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne ac...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie