Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 92-21.864)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 92-21.864)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/10/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-21864

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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