Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 94-60.278 94-60.570 94-60.580)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 94-60.278 94-60.570 94-60.580)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/06/1994

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 94-60278 94-60570 94-60580

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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