Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-45.114)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-45114

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-45.114)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-45114

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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