Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-41.533)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-41.533)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/06/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-41533

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie