Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 93-45.555)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 93-45.555)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-45555

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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