Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-41.746)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-41.746)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/02/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-41746Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 1995), que M. X... a été engagé par un contrat conclu pour la journée du 3 mai 1991 par la société Paris Europe déménagement (PED), en qualité de ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
