Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-60.337)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-60337

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-60.337)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/07/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-60337

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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