Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-44.507 94-44.508)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 94-44507 94-44508

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-44.507 94-44.508)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/05/1994

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-44507 94-44508

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 94-44...

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