Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-43.605)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-43.605)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-43605Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1995), que la SNCF concédait divers emplacements destinés à la restauration dans la gare de l'Est à la société Sato X... Paris Est; que le 15 avril 1993 elle a concédé l'un d'eux à la société C2L qui, après avoir interrompu l'activité pour renover le stand, a procédé à l'exploitation à comp...Voir le contenu complet de ce document
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