Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-43.945 95-44.167)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-43945 95-44167

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-43.945 95-44.167)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/06/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-43945 95-44167

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n° 95-43.945 et n° 95-44.167;

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