Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-41.937)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 95-41937

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-41.937)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/02/1995

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 95-41937

Pu...

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