Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1997, 95-44.578)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1997, 95-44.578)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/02/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-44578Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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