Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-13.083)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-13.083)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/04/1995Cassation.N° de pourvoi: 96-13083Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en sa première branche:...Voir le contenu complet de ce document
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