Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-43.811)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-43811

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-43.811)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/06/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-43811

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. X..., engagé en qualité de mécanicien par la société Chapin Matériel, a été victime, le 30 mars 1994, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'...

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