Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 97-11.996)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 97-11.996)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/01/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-11996Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Vu l'article L. 322-5, alinéa 3, du C...Voir le contenu complet de ce document
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