Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1998, 96-43.838)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1998, 96-43.838)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/04/1993

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 96-43838

Publié au bull...

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