Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-42.880)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-42.880)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/04/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-42880Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Les Rapides de Lo...Voir le contenu complet de ce document
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