Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-18.470)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-18.470)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/06/1997Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 97-18470Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le ...Voir le contenu complet de ce document
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